Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. b du code de l’urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…1 ou si des travaux de surélévation d’une construction achevée depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande de dérogation à des règles de construction [art. du code de la construction et de l’habitation]. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l’urbanisme]. 2 Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet Pièce Nombre d’exemplaires à fournir Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’inté-rieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques q PC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public q PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national q PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 1 Se renseigner auprès de la mairie 2Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme 11/18 MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME 2/3 Si votre projet se situe dans un coeur de parc national q PC10-2. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact q PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 q PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collec-tif q PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-16 d du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques q PC12. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude q PC13. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément q PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver q PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique q PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique q PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers q PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 k du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement q PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet fait l’objet d’une concertation q PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé q PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 12/18 3/3 Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols q PC 16-6. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. o du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent q PC 16-7. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151-41 4° du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 151-15 du code de l’urbanisme] q PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l’urbanisme] q PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la construction d’un immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logements sociaux, et en l’absence de dérogation préfectorale q PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation hors logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS coefficient d’occupation des sols en cas de POS ou une majoration du volume constructible en cas de PLU, justifié par la construction de logements sociaux q PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC19. La mention de la surface de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC20. L’estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC21. Dans les communes de la métropole, l’engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l’article du code de la construction et de l’habitation. [Art. R. 431-17 d du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS coefficient d’occupation des sols en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale q PC22. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC23. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un défrichement q PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement q PC25. Une justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 13/18 Si votre projet nécessite un permis de démolir q q PC26. La justification du dépôt de la demandede permis de démolir [Art. R. 431-21 a du code de l’urbanisme] OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un lotissement q PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al. du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC29. Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC29-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 431-22 -1b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée ZAC q PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national OIN q PC 31-1. L’attestation de l’aménageur certifiant qu’il a réalisé ou prendra en charge l’intégralité des travaux mentionnés à l’article R. 331-5 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial PUP q PC 31-2. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet q PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le projet est soumis à la redevance bureaux q PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. R. 431-25-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme q q PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a du code de l’urbanisme] OU PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² dans une commune de moins de 20 000 habitants q PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique q PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur IGH q PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-29 du code de l’urbanisme] 3 exemplaires Si votre projet porte sur un établissement recevant du public ERP q PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R. 111-19-17 a du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a du code de l’urbanisme] 3 exemplaires du dossier spécifique 14/18 q PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 111-19-17 b du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 b du code de l’urbanisme] 3 exemplaires du dossier spécifique Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant q PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans q PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l’article R. 111-1-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l’article L. 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme q PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L . 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à une servitude dite de cours communes » q PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction q PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale q PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant q PC44. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant] ANNEXE Bordereau de dépôt des pièces jointes