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Un coût de la vie exorbitant D’après l’étude menée en 2016 par l’institut de la statistique de Polynésie française, le niveau général des prix à la consommation en Polynésie française était supérieur de 39% à celui de la métropole. L’augmentation du coût de la vie serait même de 55% pour les expatriés qui doivent se loger, qui utilisent les infrastructures touristiques et prennent l’avion. Et la crise sanitaire n’a pas amélioré la situation puisque les prix on encore fortement augmenté en 2021. L’indice Big Mac a été inventé par le magazine The Economist en 1986 pour comparer le pouvoir d’achat au sein des différents pays dans lesquels le Big Mac est vendu. Même si cet indice parait un peu fruste, il serait relativement bien corrélé au coût de la vie. En 2017, avec le prix du fameux sandwich à 590 XPF soit 5,58 dollar, la Polynésie française se classe en 3ème position des pays les plus chers, derrière la Suisse et la Suède. Quel budget faut-il prévoir pour vivre à Tahiti ? Je vous propose de découvrir, en détail, ce que notre famille de cinq personnes 2 adultes,3 adolescents de 19 e 17 ans et de 13 ans dépense chaque mois et les prix de différents biens et services qui ne rentrent pas forcément dans un budget mensuel. Je ne parle pas ici, du coût de l’installation en Polynésie ou de l’ achat d’un véhicule, thèmes qui seront abordés dans des articles futurs. Les prix sont exprimés en euro E. Pour les convertir en Franc Pacifique XPF, il suffit de les multiplier par 119,33 ou 120 c’est plus simple. Le logement Le logement est souvent le premier poste de dépense. Je n’aborde que les prix des logements sur Papeete et les communes limitrophes. Lorsqu’on s’éloigne vers l’ouest à Punaauia ou au nord vers Mahina, les prix sont un peu plus bas mais il faut accepter de subir les embouteillages matin et soir, si on travaille sur Papeete. Les logements sont, le plus souvent, proposés meublés et équipés. Les prix des locations ont sensiblement augmenté depuis début 2021 comme tous les prix d’ailleurs Collocation 300 à 700 E pour une chambre. Studio 700 à 900 E. Appartement F2 900 à 1200 E. Appartement F3 ou maison avec 2 chambres 1000 à 1600 E. Maison de 3 ou 4 chambres 2000 à 2500 E voire plus, même beaucoup plus, avec, pour les plus chères, piscine et vue sur l’océan. Les maisons avec 4 chambres sont peu nombreuses. Petite astuce dans tous les cas, et particulièrement si le loyer semble peu cher, ne pas hésiter à questionner le propriétaire ou l’agent immobilier sur les risques de cambriolage et évaluer la tranquillité du voisinage une bringue tous les soirs, ça fatigue vite. Les courses Nous faisons les courses à Carrefour mais aussi dans les boutiques locales comme l’Epicerie Tahiti épicerie bio en vrac tenue par Caro une de nos copines !. Nous dépensons 1500 E par mois. Ce budget correspond aux achats alimentaires, aux produits d’hygiene, les produits d’entretien, etc. Bref à tout ce qu’on achète habituellement quand on fait les courses! Il est vrai que nous n’avons pas modifié toutes nos mauvaises? habitude mais nous essayons, le plus possible de consommer local, et de privilégier la marque du supermarché. Cependant les prix des produits polynésiens restent très élevés, ce que nous avons, d’ailleurs, un peu de mal à comprendre. Par exemple les tomates coûtent 6 euros le kilo, les bananes le même prix qu’en France, les 12 yogourts made in fenua 7 euros contre 10 euros pour les yogourts importés. Pour réduire la facture, on peut acheter les Produits de Première Nécessité étiquette rouge marquée PPN. Il s’agit d’une liste de produits à prix réduits, établie par le gouvernement de Polynésie française qui est sensée permettre aux plus modestes de s’alimenter. Il ne faut, cependant, pas s’attendre à faire des économies très importantes, car il s’agit de produits de base qui ne représentent, de toute façon, pas grand chose dans la facture finale. Pour plus d’informations sur les prix à la consommation actualisés vous pouvez vous rendre sur le site de la Direction Générale des Affaires Économiques DGAE ici Téléphone et internet Forfait mobile Trois opérateurs mobiles se partagent le marché à Tahiti. Vini est l’opérateur historique, Vodafone le challenger et Ora le dernier arrivé. Forfait avec 4h d’appel, sms illimités et 8Go de data en 4G 25 à 33 E par mois. Carte prépayée pour 27 min de communication + SMS illimités 7 E. Téléphone fixe Abonnement OPT pour la ligne fixe 9 E par mois communications à payer en plus La ligne fixe est nécessaire pour avoir internet par l’ADSL Internet Internet ADSL seul sans TV 50 E par mois. La fibre débit descendant de 50Mb/s max 125 E par mois ! Le coût total du téléphone et internet pour notre famille avec 5 forfaits Vini 4h, ligne fixe et internet ADSL 225 E par mois. Electricité L’électricité en Polynésie française est réputée pour être la plus chère du monde. Facture pour une maison avec deux chambres climatisées sur 4 et piscine 160 E par mois. Eau Facture d’eau 30 E par mois. Scolarité et périscolaire L’école publique est gratuite. L’école privée 125 E par mois sur 10 mois. Cantine 100 à 130 E par mois et par enfant. Garderie du soir 350 à 500 E par mois et par enfant en période scolaire. Repas du midi au travail Prévoir par personne 200 à 300 E par mois. Transport Le bus Les horaires sont aléatoires et il n’y a pas de service le soir ou le weekend. Une voiture ou un scooter est donc quasiment obligatoire. Un trajet coûte environ 1,7 E en centre ville. L’essence Le prix de l’essence est un peu plus bas qu’en métropole. En habitant à Papeete avec les écoles en centre ville et notre travail à l’autre bout de la ville, notre facture d’essence pour deux petites voitures est de 200 E par mois. Lire aussi Importer sa voiture à Tahiti, est-ce intéressant ? Assurances Assurance scolaire 4 E par enfant. Assurance pour nos deux voitures Renault Clio et Ford Fiesta 420 et 450 E par an. Assurance habitation 350 E par an. Soit pour notre famille 1232 E par an ou 100 E par mois. Autres prix Consultations médicales et médicaments La consultation qui coûte 30 E chez un généraliste et 37 E chez un spécialiste est remboursée à 70% par la CPS sécurité sociale locale. L’hospitalisation est prise en charge à 100%. A noter que les médicaments sont remboursés à 70%, 30% ou pas du tout. En cas de maladie grave et/ou invalidante carnet rouge les soins et les médicaments sont gratuits. Vous pouvez vous rendre sur le site de la CPS pour plus d’informations. Livres Les livres sont pratiquement deux fois plus chers qu’en France sauf les œuvres étudiées en classe qui restent à prix réduits. Les alternatives intéressantes sont l’achat de livres en format numérique ou l’emprunt à la bibliothèque municipale abonnement annuel à 35 E par adulte, moins cher pour les enfants et les familles Loisirs Place de cinéma plein tarif 10 à 14 E. Restaurant prix d’un repas pour un adulte avec une consommation. Roulotte 12 à 20 E et très copieux ! Restaurant moyen 25 à 35 E. Restaurant gastronomique plus de 40 E. Tourisme Nous n’avons pas testé les hôtels de luxe que l’on trouve à Tahiti ou sur certaines îles comme Moorea, Bora-Bora ou Tetiaroa. Nous n’avons dormi que dans des pensions qui restent chères par rapport au service fourni. Quelques exemples de séjours en famille Weekend à Fakarava Weekend à Rangiroa Voyage à Tikehau Voyage à Mataiva Une semaine à Nuku Hiva et Hiva Oa Voyage à Maupiti 4 jours à Huahine Séjour aux Australes à Raivavae et à Tubuai Voyage aux Gambier Lire aussi Voyage à l’île de Pâques notre séjour d’une semaine sur Rapa nui Transport aérien Prix d’un billet A/R Papeete-Paris entre 1700 et 2600 E. Exemple de prix d’un billet entre Papeete et Fakarava île située à 490 km au nord de Tahiti 340 E. Quel salaire pour s’expatrier à Tahiti ? Pour deux personnes Un revenu de 2200 E soit 2 smig tahitiens 1280 brut soit environ 1100 E net est, à mon avis, le strict minimum pour venir vivre ici, à deux. Très peu de loisirs et pas de weekend dans les îles. En cas de perte d’emploi pas de d’allocation chômage en Polynésie ou d’imprévu la situation peut vite devenir compliquée. 3000 E est sans doute un minimum raisonnable qui permet de profiter, sans faire de folie quand même, des beautés de la Polynésie. Avec 4000 E la vie est belle. Pour une famille avec 2 ou 3 enfants Un revenu de 3500 E est, d’après moi, le strict minimum pour venir vivre en famille à Tahiti. 5000 E me parais plus raisonnable pour pouvoir visiter tranquillement la Polynésie en famille. Avec 6000 E tout va bien. Les budgets et les salaires que j’indique dépendent, évidemment, de l’âge de vos enfants et de ce que vous avez envisagé pour votre expatriation. Il serait quand même dommage, une fois sur place, de ne pas pouvoir, faute de revenus suffisants, voyager dans les îles et découvrir toute la richesse de la Polynésie française. Mais peut-être que vous vivez ou avez vécu à Tahiti pour moins cher. Alors n’hésitez pas à commenter cet article et à partager votre expérience personnelle. A lire Voyage en Polynésie à organiser soi-même vols, hôtels, conseils A lire aussi Quand partir à Tahiti et en Polynésie ? Climat et météo Locationde voiture à Futuna, véhicule neuf : Toyota Rush 1.8L Le tarif journalier est de 10.000 francs. Nous proposons également des forfaits pour les locations de 2 semaines ou 3 semaines avec 10% de remise et la location mensuelle

NOR ECOC2003885AELI n°0052 du 1 mars 2020Texte n° 18ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels. Objet fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Références le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,Arrêtent L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié 1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;2° Au cinquième alinéa, les mots jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots jusqu'au 28 février 2022 ».Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 1 Assignation 18,09 € 2 Signification de décision de justice 25,53 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,53 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,53 €Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 1 Assignation 24 heures 89,28 € 2 Signification de décision de justice 24 heures 89,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 32,98 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27,66 € 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,66 € 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 32,98 € 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,47 € 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,66 € 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,21 € 12 Signification de la date de vente au débiteur 20,21 € 13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 32,98 € 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 32,98 € 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,66 € 16 Signification à la société du cahier des charges 27,66 € 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,21 € 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,66 € 19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 32,98 € 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 € 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,66 € 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,66 € 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,66 € 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 32,98 € 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 € 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,66 € 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,66 € 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,66 € 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,66 € 30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 32,98 € 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,66 € 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 32,98 € 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,21 € 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,66 € 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,53 € 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,53 € 37 Signification de mémoire 25,53 € 38 Procès-verbal d'offres réelles 32,98 € 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 32,98 € 40 Signification d'une proposition de redressement 32,98 €Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 € 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 € 44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,53 € 45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,53 € 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 32,98 € 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,66 € 48 Protêt 18,08 € 49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 27,66 €Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié Tranches d'assiette montant de la créance Taux applicable De 0 à 304 € 5,60 % De 305 € à 912 € 2,80 % De 913 € à 3040 € 1,40 % Plus de 3040 € 0,28 %Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 43,61 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,23 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,17 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,49 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 44,68 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,33 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,33 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,53 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 45,75 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 45,75 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 77,66 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 44,68 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,36 € 73 Saisie des fruits 39,36 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,36 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,36 € 76 Opposition à partage entre les mains d'un notaire 39,36 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,41 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre 75 » est remplacé par le nombre 74,40 ».Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 30,85 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,47 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,60 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,60 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 91 Sommation de prendre parti 31,92 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a par acte séparé 53,20 € b contenu dans un commandement 21,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 89,28 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 89,28 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 89,28 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,38 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 45,75 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,38 €Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,22 € 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,22 € 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,22 € 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 14,89 €Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,08 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 € 105 Procès-verbal de consignation offres réelles 32,98 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 152,14 € 107 Procès-verbal de consignation expulsion 37,24 € 108 Procès-verbal de destruction 24,47 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 45,75 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,39 €Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 89,28 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 89,28 €Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 € Supérieur à 150 m2 191,51 €Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. 24,80 € 114 Procès-verbal de description des lieux saisie immobilière 109,58 € 115 Opposition à mariage 32,98 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,36 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,11 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 32,98 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,47 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,39 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 € 124 État descriptif 63,84 € 125 État descriptif avec diligences particulières 96,82 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 € Supérieur à 70 000 € 170,23 €L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié 1° Au 1°, le nombre 4,29 » est remplacé par le nombre 4,25 » ;2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 9,67 % De 125 € à 610 € 6,29 % De 610 € à 1525 € 3,38 % Plus de 1525 € 0,29 %L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié 1° Au 1°, le nombre 21,45 » est remplacé par le nombre 21,28 » ; 2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 11,61 % De 125 € à 610 € 10,64 % De 610 € à 1525 € 10,16 % De 1525 € à 52 400 € 3,87 % Plus de 52 400 € 2,98 %A l'article A. 444-33 du même code, le nombre 15,02 » est remplacé par le nombre 14,90 ».Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,53 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 et 950 cpc 25,53 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,53 € 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local pouvoir immédiat 25,53 €Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 63,84 € 141 Signification du cahier des charges 26,60 €Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,21 € 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,53 € 149 Sommation au Tiers Détenteur Art. 142 Loi du 1er juin 1924 20,21 €Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié Numéro de la prestation tableau 3-3 de l'article annexe 4-7 Désignation de la prestation Emolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,28 € 152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,28 € 153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 29,79 € 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,53 € 155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation saisie-attribution 21,28 € 156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,28 € 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 14,90 € 158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,28 € 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,28 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 29,79 € 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,28 € 162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,28 € 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 14,90 € 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,28 € 165 Information des lieux, jour et heure de la vente 14,90 € 166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,64 € 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 14,90 € 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,28 € 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 14,90 € 170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,28 € 171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,28 € 172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 14,90 € 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,28 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,28 € 175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,28 € 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 63,84 € 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 14,90 € 178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 29,79 € 179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 29,79 € 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,64 € 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,64 € 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,28 € 183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,20 € 184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,20 € 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,28 € 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,64 € 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,05 € 188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,28 € 189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,56 € 190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,56 € 191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 14,90 € 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 14,90 € 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,64 € 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,02 € 195 Réquisitions d'état civil 10,64 € 196 Appels de cause 1,06 € 197 Actes du palais 1,06 € 198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif » loi du 6 juillet 1989 14,90 € 199 Demande de paiement direct 34,05 € 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 14,90 € 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 14,90 € 202 Inventaire en cas de succession vacante 53,20 € 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,28 €L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié 1° A l'alinéa premier, le nombre 6,42 » est remplacé par le nombre 6,37 » ;2° Au troisième alinéa, le nombre 33 » est remplacé par le nombre 32,74 ».A l'article A. 444-45 du même code, le nombre 10 » est remplacé par le nombre 9,92 ».L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase, les mots au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots à la première phrase du sixième alinéa » ;2° Au 1°, le taux 10% » est remplacé par le taux 20 % » ;3° Au 2°, le taux 10% » est remplacé par le taux 20 % ».1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien dispositions du présent arrêté sont applicables à directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 28 février ministre de l'économie et des finances,Bruno Le MaireLa garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole BelloubetLa ministre des outre-mer,Annick GirardinExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,2 KoRetourner en haut de la page

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Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site est mis à jour régulièrement par Réseau Immo-diffusion. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance. 3. 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Afin d’optimiser les missions des professionnels adhérents à Réseau Immo-Diffusion et l’utilisation du site il est précisé que les critères de recherches de chaque utilisateur pourront être rapprochés lors de recherches immobilières automatisées. Seul l’unique professionnel rattaché au compte de la recherche immobilière de l'utilisateur, à l’aide d’un numéro unique ID, sera en mesure de retrouver les données personnelles de l’utilisateur à travers le logiciel professionnel développé par la société FETCH NETWORK. Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 RGPD, l’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de son compte ou de ses critères de recherches à partir de la page Mon compte ». 9. Atteintes à la protection des données personnelles Si le personnel de FETCH NETWORK ou le DPO ont connaissance d’un incident affectant les données personnelles accès refusé, perte, altération de données, divulgation, FETCH NETWORK en informera l’utilisateur et la CNIL dans les plus brefs délais. La notification indiquera la nature de l’incident, les conséquences probables et les mesures entreprises par FETCH NETWORK en réponse à l’incident. 10. Partage des critères de recherches immobilières Chaque utilisateur est rattaché à des critères de recherches immobilières, l’ensemble constituant un compte de recherche ». L’utilisateur pourra bénéficier de plusieurs comptes de recherches par département ou secteur de recherche par exemple. L’utilisateur pourra à tout moment modifier ou supprimer chaque compte de recherche à partir de son accès en ligne Mon Compte ». Pour le bon fonctionnement des services du site du logiciel métier des professionnels adhérents au Réseau Immo-Diffusion et des sites gérés par FETCH NETWORK, il est précisé que tous les comptes de recherches recensés sont comptabilisés et rapprochés sur plusieurs pages afin de créer des dynamiques de mise en relation. Les critères de recherches pourront être transférés sans coordonnées sur d’autres sites proposant des services d’immobiliers inversés. Il est précisé dans ce cas qu’aucune donnée sensible ni même coordonnées ne seront transférés. Seuls les professionnels utilisant le logiciel métier de FETCH NETWORK pourront identifier des comptes de recherche et bénéficier de ses mises en relations. Un propriétaire, par exemple, pourra contacter un professionnel en lui communiquant l’identifiant du compte de recherche pour déclencher une mise en relation si le professionnel en valide l’intérêt. 11. Services d’estimations immobilières et de géolocalisation Les services d’estimations immobilières du site ne peuvent répondre en temps réel aux données envoyées par les formulaires. Dans le cadre du bon fonctionnement des services de géolocalisation sur il est précisé que toute validation de formulaire est susceptible d’entraîner l’enregistrement de données géographiques pour éviter toute perturbation de chargement pendant les calculs ou les croisements de données. Ces enregistrements sont rattachés à la création de cookies permettant d’identifier une éventuelle inscription de l’utilisateur dans le temps. Si aucune inscription n’est effectuée sur le site dans un délai de 12 mois, les données de géolocalisation temporaires seront archivées. Toutes les données de géolocalisation enregistrées ne feront en aucun cas l’objet de revente ou de transfert à des tiers. 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Il n'y a pas d'agences immobilières à Wallis et Futuna, et d'ailleurs, il n'y a pas de biens à vendre. En effet, il n'est pas possible d'acquérir un terrain ni d'acheter une maison déjà construite pour la bonne raison que le droit foncier a ses propres spécificités. C'est peut être une des raisons qui refroidit certains investisseurs. Il est possible par contre de louer des maisons, et on trouve sur internet les annonces surtout sur le site suivant Le prix moyen des locations de maisons est d'environ xpf , c'est à dire 835 euros environs, et il faut rajouter quelques milliers de francs chaque mois si l'on veut faire tondre la pelouse attenante à la maison. La caution est en général d'un mois de loyer. Mais on peut trouver des maison à louer pour xpf un peu moins de 600 euros ainsi que de belles demeures dont les prix de location peuvent atteindre les xpf environ 1670 euros . Certaines maisons disposent de piscines , d'antennes paraboliques pour recevoir les programmes de CANAL + . On disposer bientôt, d'ici fin novembre 2010 , de la TNT télévision numérique terrestre , qui offrira 8 chaines, et il sera nécessaire d'installer une antenne environ 17 000 xpf, soit 140 euros environ , ainsi qu'un décodeur . Mais il n' y aura pas d'abonnement à payer. L'eau et l'électricité sont relativement chères par rapport aux prix métropolitains, et il n'est pas rare de trouver une facture d'electricité à XPF 250 euros par mois. Les climatisations sont particulièrement gourmands. Le marché de la location s'adresse surtout aux fonctionnaires qui sont mutés à wallis et futuna pour une période de deux à quatre ans, et il s'agit surtout de professeurs dans les établissements scolaires ainsi que de personnels administratifs. Le personnel " papalagi " métropolitain de l'agence de santé comprenant les praticiens et le personnel paramédical constitue également une part des locataires . Alors qu'il y a quelques années encore, l'offre était relativement réduite, on a eu de nombreuses maisons construites ces dernières années, et on peut dire que l'offre dépasse aujourd'hui la demande, surtout avec certaines suppressions de postes. Le choix d'une maison repose souvent sur la proximité par rapport à l'endroit où l'on travaille, bien que l'île ne soit pas très grande. On trouve facilement du personnel pour faire le ménage à domicile, ainsi que pour garder les enfants. Il y a à ce sujet-là une garderie d'enfants à partir de 2 ans . N'hésitez pas à poser des questions si vous en avez, je ferai de mon mieux pour y répondre.

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