Sil est courant d’entendre que le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut parfois devenir son pire cauchemar Par une belle journée ensoleillée de l’été 2015, Monsieur B. dînait paisiblement avec sa compagne lorsqu’il fut surpris par l’entrée brutale dans sa propriété d’un labrador appartenant à sa voisine, Madame R. Lui-même propriétaire d’un

Morsure et Attaque de Chien au Québec Découvrez vos Droits et Recours! Vous avez le malheur d'avoir été attaqué ou mordu par un chien? Sachez dès maintenant que vous avez fort probablement un droit de recours contre le propriétaire du chien. En effet, le droit au Québec prévoit des règles qui facilitent l'indemnisation des personnes qui sont victimes d'une attaque de chien. Nous savons à quel point une morsure de chien peut causer des blessures importantes. Ces attaques ont souvent pour effet de causer des séquelles à long terme, des douleurs aiguës, des traumatismes, des pertes de journées de travail et des dommages matériels. Vous êtes en droit de réclamer une indemnisation pour ces dommages. Dans le présent article, vous obtiendrez les réponses aux questions suivantes Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés? Quel montant peut être réclamé à titre de dédommagement? Quelles démarches doit-on entamer pour obtenir une indemnisation? Comment faire pour poursuivre le propriétaire du chien? Existe-t-il des moyens de défense pour le propriétaire du chien? Est-ce que l'assurance habitation couvre les dommages causés par un chien? Vous savez déjà que vous voulez envoyer une mise en demeure au propriétaire du chien? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe abordable, aucun déplacement requis! 1 Le Propriétaire du chien est-il responsable? Qu'est-ce que prévoit le droit au Québec lorsqu'une personne est attaquée par un chien? Des dommages-intérêts peuvent être demandés afin de réparer les préjudices subis par le biais d'un recours en responsabilité civile. Les prochains paragraphes expliqueront plus en détail quelles conditions doivent être remplies pour obtenir compensation. A La Responsabilité est présumée en cas d'attaque de chien La loi prévoit que le propriétaire de l’animal, ainsi que la personne qui en a l’usage lors de l’incident, sont présumés responsables des préjudices causés par l’animal. Cec inclut toutes les blessures corporelles causées à des tiers. Par l’effet de la loi, une personne mordue doit prouver deux éléments 1 Que ses dommages découlent de la morsure du chien; 2 Qu'il y a un lien de propriété ou de garde entre le chien et la/les personnes qu’elle poursuit. Important! La victime n’a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise afin que la responsabilité du propriétaire soit retenue. B Avoir l'usage de l'animal qu'est-ce que ça signifie? Une personne qui a la garde et le contrôle d'un chien pendant un certain laps de temps est considérée en avoir l'usage. Si le chien attaque alors que cette personne est en charge, elle est présumée responsable au même titre que le propriétaire. Le colocataire du propriétaire du chien, un promeneur de chiens, le préposé d’une clinique vétérinaire ou d’une garderie pour animaux sont toutes des personnes qui pourraient être considérées comme ayant l’usage de l’animal au moment où une attaque survient. Il est possible de poursuivre plus d’une personne à la fois. Le propriétaire du chien même s’il n’était pas présent au moment de la morsure ET la personne qui avait la garde du chien au moment de la morsure peuvent être poursuivis en même temps. Plus vous pouvez poursuivre de personnes, plus vous avez de chances que l’une des personnes poursuivies ait les moyens de vous verser la somme que vous demandez. C La responsabilité peut être écartée ou limitée Le propriétaire du chien pourrait tenter de démontrer qu’une faute a été commise par vous-même ou un tiers afin de se dégager en partie ou même en totalité de sa responsabilité. Le propriétaire pourrait également tenter de prouver que le chien vous a attaqué en raison d'une force majeure. Le propriétaire du chien pourrait tenter de faire la preuve… de la faute de la victime vous avez été mordu après qu'il vous ait averti de ne pas s’approcher du chien et de ne pas le toucher. de la faute d'un tiers Le chien en est venu à vous après avoir été provoqué, agacé, énervé par une autre personne. d’une force majeure, c’est-à-dire que c'est un évènement extérieur, hors de tout contrôle, imprévisible et inévitable qui a porté le chien à vous mordre. 2 Comment évaluer les dommages causés par une morsure ou une attaque de chien? Être attaqué par un chien est un évènement traumatique dont les conséquences physiques et psychologiques peuvent se faire ressentir plusieurs semaines, voire plusieurs mois ou années après l’incident. Il est possible de réclamer une compensation financière pour… les douleurs et souffrances causées par la morsure et toute autre blessure ayant découlé de l’attaque du chien; les frais encourus à titre de soins médicaux ex. physiothérapie, ergothérapie, psychothérapie, etc. la perte de revenu, en cas d’incapacité de travailler; le préjudice esthétique, en cas de cicatrices, de défiguration ; les limitations fonctionnelles ex. incapacité de plier le bras au-delà d’un certain nombre de degrés, perte d’un œil, etc.; les pertes de jouissance de la vie ex. éviter certains lieux ou certaines activités appréciés avant l’incident, de peur d’être attaqué par un chien de nouveau; le stress et les autres inconvénients causés par la situation. Chaque situation demeure évidemment du cas par cas. Une analyse complète de la situation par un avocat peut vous aider à déterminer le montant pouvant être réclamé. 3 Votre animal est victime d'une attaque de chien? Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent si votre chien est attaqué par un autre chien lors d'une visite au parc. La responsabilité du propriétaire ou de la personne qui avait la garde et le contrôle est engagée, bien que cette personne n'ait commis aucune faute dans la garde et le contrôle du chien agresseur. Le propriétaire ou la personne ayant le contrôle et la garde du chien ayant attaqué le vôtre pourrait tenter de limiter ou d’écarter sa responsabilité. Comme expliqué plus tôt, cette personne pourrait invoquer la faute d’autrui ou un évènement irrésistible et hors de son contrôle, par exemple. Que la victime soit un animal plutôt qu’un humain n’a aucune incidence des dommages ont été causés et ceux-ci peuvent être tout aussi importants. Il suffit de penser aux frais que vous avez engagés pour les soins d’un vétérinaire, qui sont généralement dispendieux. Vous pourriez aussi demander une somme comme vous avez dû prendre soin de votre animal après l’incident. Également pour la peur et l’inquiétude qu’il ne se remette pas complètement de l’attaque. Ou encore pour les cauchemars que vos enfants ont faits après avoir vu un autre chien prendre une bouchée de leur meilleur ami à quatre pattes. Ce ne sont pas seulement les chiens qui mordent! Que vous soyez la victime d’un chat, d’un cheval, d’un rongeur ou d’un serpent, vous avez un recours contre son propriétaire et contre la personne qui en avait la garde. Rappelez-vous qu’il faut être en mesure de prouver que vos dommages découlent de l’attaque de l’animal et que la personne que vous poursuivez est soit le propriétaire, soit la personne qui en avait la garde et le contrôle au moment des faits. 4 Les principales étapes d'une poursuite pour morsure ou attaque de Chien Maintenant que vous savez que vous avez un droit de recours clair contre une ou même plusieurs personnes pour les dommages résultant de l’attaque d'un chien, comment pouvez-vous exercer vos droits? Les prochains paragraphes vous donneront une idée générale des principales étapes de votre recours après une attaque de chien. Nous aborderons d'abord l’envoi d’une mise en demeure, puis la possibilité d’une enquête par une compagnie d’assurance, et finalement le dépôt d’une demande en justice. a La mise en demeure La première chose à faire est d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire du chien et également à la personne qui en avait la garde et le contrôle lors de l’incident, si applicable. Dans la mise en demeure, vous devez... expliquer clairement que les dommages que vous avez subis sont attribuables à la morsure du chien et que vous tenez la partie adverse responsable des dommages causés par le comportement du chien; présenter l’étendue de vos dommages de façon détaillée, si possible; exposer ce que vous demandez à titre de réparation souvent une somme d’argent; donner un délai raisonnable à la partie adverse pour se plier à votre demande. Il est à votre avantage d’envoyer une mise en demeure comme cela pourrait vous éviter d’avoir à déposer une demande en justice. Comme le propriétaire d’un chien est présumé responsable des dommages causés par son animal, il est possible que celui-ci vous verse la somme demandée sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire. Vous n’êtes pas certain du montant que vous devriez réclamer dans la mise en demeure? Un avocat peut vous aider à cibler un montant sensé et rédiger la mise en demeure pour vous! b L'enquête par l’assureur du propriétaire du chien La plupart des assurances habitation comprennent une protection pour les recours en responsabilité civile cette protection peut couvrir le préjudice causé par un animal de compagnie. La compagnie d’assurance de la partie adverse devrait communiquer avec vous assez rapidement suite à la livraison de votre lettre de mise en demeure. Dans le cas où un assureur est impliqué, un expert en sinistres tiendra une enquête. Le but est de déterminer si la responsabilité de la personne assurée ici le propriétaire ou la personne ayant la garde et le contrôle du chien peut être retenue et également mesurer l’ampleur des dommages subis. Pour ce faire, l’expert en sinistre devrait collecter des témoignages et demander des documents. Il pourrait demander une copie de votre dossier médical incluant le rapport d’hospitalisation, les reçus pour les soins encourus, des rapports d’évaluation des fournisseurs de soins ex. physiothérapeute, ergothérapeute ou des spécialistes ex. chirurgien orthopédiste, plasticien. Si l’expert en sinistre conclut que les dommages rapportés découlent de la morsure de chien, la compagnie d’assurance pourrait vous offrir une somme d’argent en guise d’offre de règlement. Si la somme est raisonnable et permet de compenser les dommages subi, ceci pourrait vous éviter le besoin d'intenter des procédures judiciaires formelles. c La demande en justice Le propriétaire du chien ne communique pas avec vous dans le délai indiqué dans la mise en demeure? Il tente de négocier avec vous un montant qui ne vous convient pas? Son assureur vous fait une offre qui ne compense pas les dommages que vous avez réellement subis? La prochaine et dernière étape est de déposer une demande en justice afin qu’un juge entende la cause et rende une décision. Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances si vous demandez une compensation de 15 000$ ou moins. Consultez notre article sur les avantages de la Cour des Petites Créances pour voir s’il s’agit de la bonne option pour vous. Nous pouvons même rédiger votre demande en justice pour vous! Si vos dommages dépassent 15 000$, vous devrez présenter votre demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon le montant total demandé. Cela pourrait être envisagé si vos dommages dépassent ce montant au moment où vous déposez votre demande en justice ou si vos dommages continuent d'augmenter avec le temps par exemple, vous êtes incapable de travailler à moyen ou long terme. Une consultation avec un avocat peut s'avérer utile cela peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devriez présenter votre cause, par exemple. Vous avez des questions ou certaines hésitations? Communiquez avec nous afin de savoir comment un avocat peut vous aider! Avis Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

Bonjour J'ai été attaquée par un berger allemand alors que j'étais enceinte de 6 mois. Le chien m'a sauté dessus dans Le chien m'a sauté dessus dans Doctissimo

La jurisprudence a élaboré les principes applicables dans le cas d’une chute causant des blessures corporelles. Ces principes peuvent être résumés comme suit Le propriétaire des lieux n’est pas l’assureur des piétons; La victime doit prouver la faute du propriétaire; Le propriétaire a une obligation d’entretenir les lieux d’une façon sécuritaire; Le propriétaire n’a pas à prévoir toutes les éventualités, mais doit apporter une vigilance raisonnable pour prévenir celles qui sont normalement prévisibles. Nous vous illustrons quelques cas fréquents en matière de chute causant un préjudice corporel trottoir enneigé, plancher ou sol glissant, trou dans la chaussée et chute à vélo. Chute sur un trottoir enneigé en hiver Pour avoir droit à un recours devant les tribunaux suite à une chute sur une chaussée ou un trottoir, les mêmes trois critères de responsabilité civile s’applique la faute, le préjudice et le lien de causalité. Il est à noter que dans les poursuites contre les villes et les municipalités, en plus du Code civil, la Loi sur les cités et villes trouve application. À titre d’exemple, prenons le cas d’une dame qui est tombée sur un trottoir couvert de neige après une tempête et qui s’est fracturée la cheville. Les photographies prises au moment de l’accident démontrent la présence d’une plaque de glace noire et l’absence d’abrasif. Suite à l’accident, la dame a été en arrêt de travail pendant plusieurs mois et suivie en physiothérapie. Qui est responsable de ce malheur? Est-ce que la ville est automatiquement responsable de cette chute? Pas nécessairement. En effet, il n’existe aucune présomption de faute à l’égard des villes et des municipalités. Il incombe au demandeur de prouver la négligence de la municipalité, c’est à dire qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’assurer de la sécurité des piétons. En hiver, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la ville dégage les trottoirs enneigés et épand du sel déglaçant. Cependant, sa responsabilité ne sera pas automatiquement engagée dès que quelqu’un subit une chute sur son territoire. Il faut tenir compte des différentes circonstances de l’accident, telles que les conditions climatiques et le type de souliers portés par la victime. Chute sur un plancher glissant sans avertissement Il y a plusieurs manières de prouver la faute si vous êtes tombé sur un plancher sale ou glissant. Un exemple classique est celui d’un employé du restaurant qui lave le plancher et qui fait défaut de mettre un avertissement de plancher glissant. Dans ce cas, nous pouvons démontrer qu’il n’a pas agi comme une personne prudente et diligente en omettant de mettre un avertissement. Un autre exemple courant en hiver le propriétaire d’un immeuble qui fait défaut de mettre un tapis à l’entrée afin d’éviter une accumulation d’eau. Dans une situation semblable, la Cour a reconnu la responsabilité d’un centre de ski qui a fait défaut d’installer un tapis à son entrée. Le juge a conclu que ce défaut constituait un risque de danger et par conséquent, une faute pour la sécurité des usagers. Même lorsque la faute est clairement établie, il existe certaines situations où la victime doit assumer une part de la responsabilité. Par exemple, lorsque vous allez à la piscine ou à un spa, il faut s’attendre à ce que le plancher ainsi que les marches puissent être glissants et prendre des précautions nécessaires pour éviter un accident. Chute en raison d’un piège dans la chaussée Si vous avez trébuché sur une chaussée endommagée avec des trous ou sur un trottoir affaissé avec une importante dénivellation, ceci peut constituer un piège au sens de la jurisprudence. Le piège se définit comme étant une présence d’un état d’anormalité, de surprise, ou de danger. Les villes ont une obligation d’entretenir adéquatement ses chaussées afin de les rendre sécuritaire. Cependant, les tribunaux ont établi qu’on ne peut pas leur exiger un standard de perfection. De plus, pour évaluer la faute, il faut regarder entre autres l’éclairage au moment de l’accident ainsi que la connaissance des lieux par la victime. Si l’accident est survenu devant la résidence de la victime, on peut difficilement reprocher la faute à la municipalité. Contactez notre cabinet si vous avez subi une chute sur un trottoir mal entretenu pour intenter un recours contre la ville. Chute dans stationnement d’un magasin Pour avoir droit à un recours suite à un chute dans un magasin ou dans le stationnement d’un centre d’achats, il ne suffit pas seulement de faire la preuve d’une chute. Il est nécessaire de prouver que le propriétaire des lieux ou ses préposés ont commis une faute en omettant d’entretenir les lieux convenablement. En effet, le propriétaire doit maintenir ses lieux dans un état sécuritaire et l’entretenir pour que les personnes qui doivent l’emprunter puissent y circuler en sécurité. La preuve du manque d’abrasif après une tempête ou d’une chute de température démontrera une faute d’entretien. Cependant, le propriétaire n’a pas une obligation de prévoir toutes les situations et possibilités d’accidents. Il faut se demander si l’accident était prévisible et si une personne prudente et diligente aurait mis un abrasif afin d’éviter l’accident. Traumatisme causé par un chute à vélo Si vous êtes victime d’un accident de vélo, vous pouvez, dans certains cas, poursuivre la ville ou un tiers. À titre d’exemple, prenons le cas d’une personne qui subit une chute à vélo en baladant sur une piste cyclable. Voici les questions principales en litige que la Cour devra trancher La chute du demandeur est-elle en lien avec une faute imputable à la Ville ou à un tiers, tels que le Ministère des transports ou un autre citoyen? La faute doit-elle être partagée avec le cycliste et dans l’affirmatif, dans quelle proportion? La faute peut être le défaut de signalisation adéquate pour prévenir des accidents impliquant des cyclistes sur une surface potentiellement dangereuse. Elle peut être un espacement dans la chaussée, ce qui constitue un piège, ou d’un madrier mal installé. L’usure ou la moisissure sur un pont de surface en bois peut également constituer une faute au sens de la loi. En l’absence de piège, la faute peut être établie par une configuration dangereuse d’un lieu. En effet, la négligence peut emporter la responsabilité de la ville si nous pouvons démontrer que les lieux, par leur configuration et le manque d’adaptation, entrainaient un risque pour la sécurité des usagers. Accident en aidant son voisin Il arrive souvent qu’un voisin ou un ami nous demande de l’aide, que ce soit pour un déménagement, travaux de rénovation ou autre. Dans des cas malheureux, il se peut qu’un accident se produise. En règle générale, la personne qui vous demande de l’aide pour ses travaux est dans l’obligation de vous assurer un lieu exempt de danger. S’il y a lieu, elle doit vous fournir les instructions nécessaires à l’utilisation des outils. Par exemple, si quelqu’un vous demande de l’aide pour déneiger son toit, mais ne s’assure pas de votre sécurité, elle risque d’être responsable en cas de chute de votre part. Action en justice pour obtenir une compensation Les conséquences d’une chute sont sérieuses et une victime d’un tel accident a le droit d’obtenir un dédommagement pour ses préjudices, qui peuvent être nombreux. Si vous avez été en arrêt de maladie, ce qui a entrainé une perte de salaire non couverte par votre compagnie d’assurance, il est dans votre droit d’être indemnisé. De plus, les dommages moraux, tels que la douleur, la souffrance morale et la perte de jouissance à la vie, peuvent être significatives et sont indemnisables. Bien que la justice puisse être longue, l’indemnisation à laquelle vous avez droit peut faire une grande différence dans la qualité de votre vie. Chaque cas est un cas d’espèce. Contactez notre cabinet en cas de litige. Et suivez nos capsules juridiques hebdomadaires sur différent sujets d’ordre juridique sur notre page Facebook!

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