🎱 Prêt À Taux Zéro Pour Les Seniors remarquablement, l'information très amusante

Leprêt travaux pour retraité est un type de financement spécifique qui est souvent subventionné par l‘Etat dans le cadre d'un réaménagement d'une maison ou d'un appartement et où il y application du prêt à taux zéro. Le PTZ ou prêt à taux zéro est un dispositif de prêt immobilier créé en 1995 par l’État afin de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Au cours des années, il a connu diverses évolutions. Rebaptisé PTZ+ en 2011, il regroupait alors le prêt à aux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier, ces deux derniers dispositifs ayant disparu à cette occasion. Pour en finir avec la chronologie, le PTZ+ est redevenu tout simplement le PTZ en 2021. Le montant de ce prêt à taux zéro et sa durée restent variables en fonction des revenus du demandeur, de la zone géographique concernée et du nombre de personnes occupant le futur logement. Autre point important à prendre en compte, le fait que le PTZ doit obligatoirement être complété par au moins un autre crédit immobilier. Il ne peut en aucun cas représenter la seule source de financement d’une opération immobilière. Les banques accordant actuellement des prêts immobiliers à des taux très bas, trouver un complément au PTZ est possible. Cependant, il s'agit d'un point essentiel à prendre en compte au moment de bien calculer son budget. Le zonage, un point essentiel du PTZ à connaître La pression immobilière est loin d’être la même partout en France. C’est pourquoi différentes zones géographiques ont été décrétées, à savoir A, A bis, B1, B2 et C. Concrètement, les zones A et A bis couvrent Paris et une grande partie de la proche banlieue ainsi que l’agglomération genevoise française, la Côte d’Azur et plusieurs grandes métropoles. La zone B1 représente la grande couronne parisienne, mais aussi les départements d’outre-mer et les autres grandes agglomérations où le marché immobilier reste tendu. La zone B2 concerne les agglomérations de plus de habitants en zone où la tension immobilière est moyenne, tout le reste du territoire se trouvant en zone C. Si vous avez un doute concernant votre zonage, vous pouvez utiliser le simulateur de Savoir dans quelle zone se situe le bien que vous souhaitez acquérir est essentiel puisque le montant du PTZ varie selon les cas, tout comme son plafond. De plus, dans les secteurs les plus tendus, le PTZ n’est accordé que pour un investissement dans de l’immobilier neuf, ce qui n’est pas le cas dans les zones B2 ou C où il est possible d’investir dans l’ancien sous conditions de travaux importants. Enfin, sachez que le prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 40% du financement total dans les zones allant de A à B1, contre 20% seulement pour les secteurs B2 et C. Les conditions de revenus, autre point essentiel du PTZ Le PTZ a été créé pour favoriser l’accession à la propriété. Il ne peut en aucun cas être accordé dans le but d’un investissement locatif. D’ailleurs, le souscripteur du prêt s’engage à ce qu’il s’agisse d’une résidence principale, et à l’habiter durant au moins six ans. Ce dispositif s’adresse donc aux primo-accédants ou à des personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. Ce sont les foyers aux revenus modestes qui sont concernés par ce prêt à taux zéro et c’est pourquoi il se trouve soumis à des conditions de revenus, le nombre de personnes composant le foyer étant également pris en compte. Concrètement, pour une personne seule souhaitant investir en zone A ou A bis, les revenus annuels ne peuvent excéder euros, contre euros en zone C. Pour un couple avec deux enfants, le plafond est fixé à euros dans les zones les plus tendues et à euros en zone C. Vous pouvez obtenir un tableau détaillé de ces différents plafonds via le site Point important à noter, le fait qu’à partir du 1-1-2022 les ressources du demandeur seront prises en compte au moment où le PTZ est demandé, et non plus selon les revenus de l’année N-2 comme auparavant. D’autres points à connaître pour bien comprendre le PTZ Comme il a été expliqué ci-dessus, le montant du prêt à taux zéro peut aller de 20 à 40% du coût d’acquisition d’un bien immobilier, en fonction de la zone concernée. Il est néanmoins important de savoir qu’il existe des plafonds ne pouvant pas être dépassés, là encore le nombre de personnes composant le foyer et le zonage étant pris en compte. Autre point essentiel, la durée de remboursement. Celle-ci peut aller de vingt à 25 ans, mais elle varie selon les revenus et la composition du ménage, la zone et le coût de l’opération. Le remboursement du PTZ peut également être différé de cinq, dix, voire quinze ans selon les cas. Il existe trois cas de figure permettant à un propriétaire de faire une demande de prêt à taux zéro pour acheter un autre logement. C’est le cas s’il est incapable de travailler et dispose d’une carte d’invalidité. Être détenteur d’une allocation adulte handicapé ou avoir un enfant handicapé à charge est également un motif valable. Le dernier cas de figure concerne les catastrophes ayant rendu le logement inhabitable. Par la rédaction de l'agence hREF

Τ ኁнт сጷν	ቤለ իлитвሲզθ εсаруጻամα
Тθвоዬιвизу ևбωዊуδуχጼш	ግдрաቶапсаг πиτէκ
ጥլе уղу илаφ	Еγፑл слեፃυрօփεг աрօሄ
Оፑሥκака ютрኡн прոбруδ	Аլոчутвብճ ፗևтፍтвላде

^{Lemontant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence} Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile sauf exceptions. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Logement ancien Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économies d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement. Cette condition peut être attestée soit par un diagnostic de performance énergétique DPE fait avant travaux et avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, soit jusqu'au 31 août 2022 par une évaluation énergétique après travaux, soit par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant la classe E après travaux. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement neuf ou à construire Le PTZ peut financer en partie Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir Soit la transformation d'un local existant en logement Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement social Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière. À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions . Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Siteofficiel de la ville de Fayence. A l\'Est du département du Var, entre mer et montagne, FAYENCE, est l\'un des 8 villages perchés typiques de ce séduisant canton qu\'est le « Pays de Fayence ». Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf

AccueilDémarches et outilsSimulateur - Prêt à taux zéro PTZ Agence nationale pour l'information sur le logement AnilPermet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée sauf pour l'achat d'un logement social.Les résultats de ce simulateur sont communiqués à titre au simulateurVérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

LePTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

×Erreur Avertissement impossible de se connecter à données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. HTTP/ 404 - Guide des droits et des démarches administratives Éco-prêt à taux zéro éco-PTZFiche pratique Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Vivre à Fayence Canicule que faire 209 KB 140 téléchargements MB 807 téléchargements 244 KB 821 téléchargements publications Vos services en ligne

Rachatde crédit sénior : inclure son prêt à taux zéro. Recourir à un rachat de crédit peut avoir de nombreux avantages pour un emprunteur à la retraite. En ayant qu’ un seul crédit et qu’ une seule mensualité, celui-ci détient une meilleure gestion de sa situation financière.

Guide des droits et des démarches administratives Prêt à taux zéro PTZFiche pratique PTZ modification des conditions de ressources en 2023 - La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d'émission de l'offre de prêt. Cette page reste d'actualité. Elle sera complétée lorsque les conditions d'accès au PTZ pour 2023 seront connues. Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile sauf exceptions. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Logement ancien Logement neuf ou à construire Logement social Logement ancien Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes 1. Logement situé en zone B2 ou C Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur 2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économies d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement. Cette condition peut être attestée soit par un diagnostic de performance énergétique DPE fait avant travaux et avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, soit jusqu'au 31 août 2022 par une évaluation énergétique après travaux, soit par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant la classe E après travaux. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. 3. Logement utilisé comme résidence principale Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement neuf ou à construire Le PTZ peut financer en partie Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir Soit la transformation d'un local existant en logement Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement social Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière. À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions . Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro PTZ Agence nationale pour l'information sur le logement Anil Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre PTZ déclaration sur l'honneur situation personnelle Legifrance Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt à joindre à la demande de PTZ Legifrance PTZ attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement Legifrance PTZ déclaration sur l'honneur d'hébergement emprunteur hébergé Ministère chargé du logement Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents à joindre à la demande de PTZ Legifrance Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants à joindre à la demande de PTZ Legifrance Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt à joindre à la demande de PTZ Legifrance Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien à joindre à la demande de PTZ Legifrance VIR ou location-accession attestation du vendeur à joindre à la demande de PTZ Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre VIR ou location-accession attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Où s'adresser ? Agence départementale pour l'information sur le logement Adil Agence départementale pour l'information sur le logement Adil Pour en savoir plus Acheter son logement avec le PTZMinistère chargé du logement Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?Ministère chargé de l'économie Bail réel solidaireDirection générale des finances publiques Vente d'immeuble à rénover VIRAgence nationale pour l'information sur le logement Anil Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifrance Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logementAgence nationale pour l'information sur le logement Anil Références Code de la construction et de l'habitation articles L31-10-2 à L31-10-5Conditions du prêt Code de la construction et de l'habitation article D31-10-2 à D31-10-5Conditions du prêt Code de la construction et de l'habitation articles L31-10-6 à L31-10-7Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation article D31-10-6 et D31-10-7Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation article L31-10-8 à L31-10-10Montant du prêt Code de la construction et de l'habitation articles D31-10-8 à D31-10-10Montant du prêt montant de l'opération et taux applicable Code de la construction et de l'habitation article D31-10-11Durée du prêt Code général des impôts articles 256 à 257 bisDéfinition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux 2° du 2 du I de l'article 257 Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéConditions Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logementPour connaître la zone de la commune Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travauxPour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux Modifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre

Dansle but de venir en aide à ces séniors, la Région wallonne a mis à leur disposition un prêt senior à taux zéro depuis l’année 2013. Une aubaine pour ces personnes encore en activité et en situation de dépendance partielle, qui envisagent d’aménager leur habitat pour y passer le reste de leur retraite. Comme le fait d’installer une rampe d’accès, des sanitaires adaptés

Le prêt à taux zéro PTZ est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le PTZ permet de financer l'achat d'un bien ou sa construction. Découvrez toutes les conditions et modalités pour profiter d'un prêt à taux zéro en 2021. Quelles sont les caractéristiques d'un PTZ ?Dans quelle zone obtenir un PTZ ?Comment obtenir un prêt à taux zéro ? Qu'est-ce qu'un prêt à taux zéro ? Le PTZ est destiné aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, gratuit, accordé aux ménages qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement ou qui ne le sont plus depuis au moins deux prêt à taux zéro concerne l'achat d'un logement neuf, la transformation d'un local en logement neuf ou la rénovation d'un logement déjà occupé et dont le montant des travaux doit se monter à au moins 25 % du coût total de l'opération. Le PTZ est soumis à différentes modalités ainsi qu’à des conditions de caractéristiques du PTZLe prêt à taux zéro est un prêt particulièrement intéressant pour les ménages qui souhaitent acheter un logement pour y habiter. Gratuit, accessible au plus grand nombre, le PTZ est une aide à l’accession qui cumule les avantages. Face au succès du dispositif, le gouvernement a d’ailleurs choisi de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Pour obtenir un prêt à taux zéro, il est nécessaire de respecter des conditions Le PTZ ne peut être souscrit que par une personne physique. Le PTZ permet de financer jusqu’à 40 % d’une opération immobilière. L’achat d’une résidence principale doit être complété par d’autres prêts ou par un apport PTZ est considéré comme un apport personnel. Le PTZ finance une partie du coût total de l’opération immobilière, il porte donc sur le coût de la construction ou de l’achat du logement. Les actes notariés sont bénéficier du PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt même s’il existe quelques exceptions à ce sujet.On ne peut bénéficier que d’un seul PTZ par opération durée de remboursement est de 20 à 25 ans, pendant 5 à 15 ans vous ne remboursez pas votre devez occuper le logement neuf ou rénové dans un délai d’un an à compter de la fin des à des principales conditions, des modalités supplémentaires En fonction de vos revenus et du nombre de personnes dans votre ménage, il y a des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence du ménage emprunteur et autres personnes du ménage à N-2. Le montant du prêt maximum accordé pour un PTZ dépend du type de logement, neuf ou ancien, ainsi que de la zone géographique . Le calcul du PTZ dépend ainsi de différents doit se situer le logement pour pouvoir prétendre à un PTZ ?Dans les zones A, A bis, B1, le PTZ finance jusqu’à 40 % du prix d’un logement neuf, et dans les zones B2 et C, jusqu’à 20%. Dans ces zones, l’opération immobilière doit concerner la construction d’un logement neuf, l’achat d’un logement neuf avec ou sans travaux ou bien encore la transformation d’un bâtiment en habitat neuf exemple un local commercial.Dans les zones B2 et C, le PTZ sert à financer l’achat d’un logement ancien avec travaux. Le montant total des travaux doit obligatoirement s’élever à au moins 25 % du coût total de l’opération financière. Il peut s’agir de travaux d’amélioration, de modernisation, d’économie d’énergie, etc. Le but est de doter ce logement de performances identiques à celle d'un logement noter également que le PTZ peut être utilisé pour financer jusqu’à 10 % du prix d’achat d’un logement HLM. Au 1er janvier 2021, voici la part maximum de votre achat immobilier que vous pouvez financer grâce au PTZ et ce en fonction des différentes zones neufLogement ancienZone AZone A bisZone B1Zone B2Zone CZone B2Zone C40 %40 %40 %20 %20 %40 %40%Afin de calculer le montant auquel vous pouvez prétendre dans le cadre du PTZ, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ANIL a mis au point un fonctionne le zonage ?Le zonage est un découpage du territoire national évaluant la tension sur le marché immobilier local, c’est-à-dire le rapport entre la demande et l’offre de logement. Paris, l’Île-de-France et les grandes métropoles appartiennent aux zones dites tendues ». Il y a dans ces territoires un manque en logement identifié zones A, A bis….À l’inverse, les régions rurales du pays sont en zones dites détendues » la zone C notamment. Mis en place en 2003 dans le cadre de la loi Robien, le principe du zonage a été révisé à plusieurs reprises. Zone A bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’ A L’agglomération de Paris hors zone A bis, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, des agglomérations et communes où les loyers et les prix des logements sont très B1 De grandes agglomérations où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, les départements d’ B2 Les villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou C Le reste du territoire national. Où se situe la commune qui vous intéresse ? Comment obtenir un prêt à taux zéro ?Vous pouvez faire une demande de prêt à taux zéro au sein d’un établissement financier qui a passé une convention avec l’État. Une fois votre demande adressée, l’organisme prêteur évalue vos revenus, votre niveau de solvabilité et peut réclamer aussi certaines garanties. L’établissement financier est libre d’accepter ou de refuser la demande de prêt à taux est important de souligner que l’établissement prêteur ne peut pas percevoir de frais de dossier, de frais d’expertise ou d’intérêts sur un prêt à taux PTZ demeure un prêt entièrement gratuit pour les ménages. Comment rembourser un prêt à taux zéro ?Le remboursement d’un prêt à taux zéro dépend de différents facteurs qui sont propres à chaque emprunteur revenus du ménage, composition du ménage, zone géographique. Toutefois, la durée de remboursement d’un PTZ est généralement comprise entre 20 et 25 remboursement d’un PTZ s’effectue à chaque fois en deux première période différée » pendant laquelle vous ne remboursez aucune mensualité entre 5 et 15 ans.Une seconde période durant laquelle vous remboursez le prêt entre 10 et 15 ans.Pour en savoir plus sur le PTZ Conditions du prêt à taux zéroPTZ 2020 évolutions et conditions d’accèsLe PTZ 2021 - caractéristiques, modalitésQu'est-ce que le Prêt taux à zéro pour travaux ? ^{Léco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.} Les personnes du troisième âge, ont, bien entendu, elles aussi, des projets. Les organismes financiers en Belgique l’ont bien compris et ont mis en place des formules de crédit pour seniors. Ce qu’il faut comprendre du prêt senior Il s’agit d’une offre d’aide financière aux personnes de plus 65 ans qui souhaitent garder un cadre de vie confortable à domicile. En effet, les institutions de crédit imposent un âge limite pour les emprunteurs. Une situation qui est due aux risques d’impayés que présentent les personnes à la retraite. Ces dernières n’étant plus active financièrement, sont supposées ne pas pouvoir honorer, dans les temps, le paiement de leurs mensualités. Une initiative qui est adoptée par les banques, les organismes de crédits et toutes les infrastructures du marché financier. Or, avec une population vieillissante, le nombre des gens de plus de 65 ans augmente de plus en plus. Les statistiques ont, même, révélé une forte activité partielle ou intégrale de ces aînés. Dans le but de venir en aide à ces séniors, la Région wallonne a mis à leur disposition un prêt senior à taux zéro depuis l’année 2013. Une aubaine pour ces personnes encore en activité et en situation de dépendance partielle, qui envisagent d’aménager leur habitat pour y passer le reste de leur retraite. Comme le fait d’installer une rampe d’accès, des sanitaires adaptés aux personnes âgées, un monte-escalier Comment bénéficier d’un prêt sénior ? Si vous avez plus de 65 ans et que vous souhaitez plus d’indépendance. Vous avez la possibilité de souscrire à un prêt sénior avec un taux zéro pour réaménager votre habitat. Cela vous permettra de rester autonome et de profiter de votre retraite à domicile. Afin de bénéficier de ce crédit, il vous faudra soumettre une demande de prêt et répondre à certaines conditions. Le dossier de demande de prêt sénior À la différence des crédits classiques, le dossier pour un prêt sénior diffère largement en raison des risques qu’il représente. L’emprunteur se doit de fournir un dossier détaillé dont le contenu est voué à attirer les faveurs des créanciers. En effet, peu de séniors obtiennent ce genre de crédit. Puisque les banques n’accordent pas à toutes les personnes de plus de 65 ans un crédit à un taux zéro. Pour mettre toute les chances de votre côté, et valider votre demande de prêt sénior, les conseils d’un expert restent de mise. Un courtier est la personne qui pourrait vous aider à monter un dossier avec la meilleure chance d’obtenir une réponse positive. Ce professionnel vous communique des conseils avisés comme l’ajout d’un apport de 20 % dans votre dossier pour mettre les créanciers en confiance. Ou encore de raccourcir votre échéance de remboursement pour qu’elle ne dépasse pas vos quatre-vingts ans. Conditions d’éligibilité dans la Région wallonne Vous devez tenir compte des conditions suivantes pour obtenir un prêt sénior venant des organismes de crédit de la Région wallonne. D’abord, il faut être âgé d’au moins 65 ans, bien que les banques ont tendance à ne pas attribuer de prêt aux personnes trop âgées. Ensuite, si vous êtes veuf ve ou divorcée et que vous vivez seule, vos revenus mensuels et vos subventions ne doivent pas être supérieurs à 1300 €. Sans cela vous ne pouvez bénéficier d’une aide financière pour sénior. Si vous êtes en couple, vos revenus et vos allocations ne devront pas dépasser les 1600 euros. Les formules destinées aux aides-séniors Il n’y a pas que le prêt à taux zéro qui a été spécialement mis en place pour aider les aînés . Il existe bien d’autres formules proposées par les organismes de crédit pour leurs nombreux besoins. Puisqu’il n’y a pas que les travaux d’aménagements qui intéressent les personnes âgées. En effet, la plupart ont encore quelques projets d’avenir et profite de leur retraite pour les réaliser. Comme le cas d’un voyage avec leurs petits enfants, ou même l’achat d’une nouvelle maison. Un prêt hypothécaire cautionné à 1 % Le prêt hypothécaire cautionné est le mode de financement tout indiqué pour ce genre projet. Les séniors de la soixantaine, propriétaire d’une maison ou d’un terrain choisissent souvent ce prêt, car il présente plus d’avantages. Vous pourriez d’ailleurs, connaître son prix en procédant au calcul suivant sa valeur est de 2 % du montant total du prêt de l’hypothèque. Puis, les créanciers cautionnent votre prêt de 1 % en plus des frais du dossier qui s’élèvent également à 1 %. Ces cautions ont été érigées pour rassurer les créanciers, en raison de la situation financière parfois fragile des retraités. De plus, le crédit hypothécaire cautionné n’est pas muni d’une assurance décès ou d’un examen médical. Sa forme sera plutôt associée à un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, tout va dépendre de son utilité. Le prêteur s’assure, néanmoins, d’analyser de près votre demande pour attester de votre solvabilité. Si vous répondez à toutes les conditions requises, vous bénéficierez d’un crédit à taux fixe. L’échéance de remboursemente du prêt hypothécaire cautionné, ne doit pas excéder les 25 ans. En tant que crédit amortissable le coût reviendra moins cher, une fois arrivé à échéance. Si un décès précoce venait à survenir, le capital restant dû se transforme en passif successoral. Un prêt viager hypothécaire C’est un prêt auquel les séniors, propriétaires de leur maison, souscrivent souvent, car il permet d’obtenir un capital d’environ 30 à 60 % de la valeur du bien. Ce dernier sera bien sûr mis sous hypothèque et reviendra à la banque après le décès de l’emprunteur. Comme son nom l’indique, un prêt viager consiste à profiter du crédit mis à sa disposition jusqu’à la fin de ses jours. Si vous êtes le propriétaire d’un terrain ou d’une résidence, cette offre est faite pour vous. Elle vous aide à obtenir de l’argent pour profiter confortablement de vos vieux jours dans votre maison. Lorsque vous viendrez à décéder, la propriété sera celle de la banque. Ce qui rend ce prêt moins intéressant pour les héritiers. Les avantages tangibles d’un prêt sénior Mis à part le fait que les aînés ont la chance de jouir d’un crédit à leur disposition pour améliorer leur cadre de vie et le rendre plus confortable, il existe également, d’autres avantages tangibles à la formule du prêt sénior suggèrée par la Région wallonne aux personnes retraitées. Comme les services d’un courtier pour les accompagner dans leurs démarches. Un crédit pour retraité Il s’agit d’un prêt dédié aux retraités comme son nom l’indique. Cependant, beaucoup de banques ou d’organismes financiers ont du mal à accorder ce capital à tous les demandeurs. Cependant, si vous avez fait face à de nombreux refus venant des banques ou des institutions de crédi, c’est un avantage pour vous. En effet, vous pouvez demander, en plus du prêt sénior, un crédit retraité d’une valeur de 300 € à plus de 10 000 €. Vous pourrez le rembourser sur une échéance de 18 à 48 mois. Une offre idéale pour les personnes âgées encore en activité. Un contrat négociable La négociation du contrat de prêt est toujours envisageable, comme pour toutes les formules de prêt classique. À la limite des conditions imposées par son créancier. Vous aurez donc, le loisir de débattre sur vos avantages avec votre courtier pour obtenir les meilleures conditions pour votre crédit. Le prêt sénior étant à taux zéro, vos négociations se porteront essentiellement sur les frais supplémataires et autres charges. Les offres diffèrent cependant, d’un créancier à l’autre. Si vous optez pour une formule avec des intérêts, axez vos négociations sur la variabilité de ces taux. En effet, choisissez un taux fixe au lieu d’un taux variable ou un taux plafonné ou capé » au risque de vous perdre dans les calculs des mensualités. Des mensualités dégressives Les conditions ne sont pas les mêmes pour toutes les banques, mais vous avez la possibilité de demander une mensualité dégressive. Une offre adaptée aux personnes encore en activité qui envisagent de souscrire à un crédit sénior sur une échéance de 15 ans. Vos mensualités, durant votre période active, peuvent être plus élevées pour mieux anticiper votre période inactive.

Lesprêts «amélioration de l’habitat », «personnel» et «0% Anah». Le prêt à l’amélioration de l’habitat. Ce prêt concerne uniquement l’habitation principale. Il peut couvrir une dépense liée à des gros travaux (ravalement, chauffage, sanitaire, toiture, isolation, ) ou à des travaux de confort (papier peint, peinture

Tout savoir sur le prêt à taux zéro PTZ Qu'est-ce que le PTZ ? Quels logements sont éligibles au PTZ ? Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du PTZ ? Comment est déterminé le montant du PTZ ? Plafond de l'opération retenu pour fixer le montant du PTZ Part du prix du logement pris en charge par un PTZ Quel est le délai de remboursement du PTZ ? À qui adresser une demande de PTZ ? À savoir Le prêt à taux zéro est maintenu jusqu'à la fin de l'année 2023. Par ailleurs, les conditions de ressource pour en bénéficier, sont les mêmes en 2022 que celles qui étaient applicables en 2021 exposées ci-dessous. Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ? Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources. Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ. Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt. Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro? L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ. Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m². Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local bureau, grange... en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant. Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ? Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d'abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper. Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement. Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ? Le montant de votre prêt à taux zéro dépend de la nature du logement neuf ou ancien du prix d'achat du logement de la zone dans laquelle se trouve le logement du nombre d'occupants de ce logement. Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond. Plafond de l'opération retenu pour fixer le montant du PTZ Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 € 3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 € 4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 € À partir de 5 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 € Part du prix du logement prit en charge par un PTZ Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien. Nature de l’opération Zones A et B1 Zones B2 et C Logement neuf 40 % 20 % Logement ancien avec travaux hors vente du parc social à ses occupants Non éligible 40 % Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération. Cas pratique Le montant du PTZ dépend de la composition de votre foyer, de la localisation du bien, du caractère neuf ou ancien du logement et de son coût. Comme l'expose l'Anil sur son site internet, par exemple, pour un couple avec 2 enfants achetant un logement neuf en zone B1, le montant maximum du PTZ est de 80 000 €, soit 200 000 x 40 %, si le montant de l’opération est de 200 000 € 108 000 €, soit 270 000 € x 40 %, si le montant de l’opération est égal ou supérieur à 270 000 €. Pour faciliter vos démarches, l'agence nationale pour l'information sur le logement ANIL a mis en place un simulateur Simulez votre PTZ Par ailleurs, afin d'être accompagné dans l'achat d'un bien immobilier par le biais d'un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de votre agence départementale pour l'information sur le logement ADIL Trouvez les coordonnées de votre ADIL Quel est le délai de remboursement de prêt à taux zéro ? Le délai de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants vos revenus la composition de votre foyer fiscal la zone géographique où se trouve le logement. En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une période de différé de 5, 10 ou 15 ans. Durant le différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. À qui adresser une demande de prêt à taux zéro ? La demande est à adresser directement à l'établissement de crédit de son choix. Comme pour tout autre prêt, l'établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement des ménages. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.

^{Lesite Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en}

Guide des droits et des démarches administratives Éco-prêt à taux zéro éco-PTZFiche pratique Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Vivre à Fayence Canicule que faire 209 KB 140 téléchargements MB 807 téléchargements 244 KB 821 téléchargements publications Vos services en ligne

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